par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DE FACTO, DE JURE DEFINITION

Définition de De facto, de jure

"De facto" et "de jure" sont des expressions latines. "De facto"signifie"en fait" ou "de fait". Le sens de ces locutions s'oppose à celui de"de jure" ou à celui de " ipso jure" qui signifient " en droit" ou "de droit" ou encore " de plein droit".

Exemples :

  • "... l'annulation de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 pour absence de consentement éclairé devrait donc entraîner de facto la nullité du testament postérieur"... " (1ère Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-17744, Legifrance)
  • "... la disparition des pièces ne saurait entraîner ipso facto la nullité du jugement... " (Chambre criminelle 7 juin 2017, pourvoi n°15-87214, Legifrance).
  • "... la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité... "(Chambre sociale 9 juin 2017, pourvoi n°16-14019, Legifrance).
  • "... le jugement du 20 juillet 2007 dont appel se trouve, ipso jure, privé de toute motivation... " (Cour d'appel de Limoges 16 avril 2014, RG n°13/003851, Legifrance).
  • "... chaque ordre existant dans la limite du ressort territorial d'un tribunal de grande instance exerce de facto et de jure une fonction d'auxiliaire de justice... " (Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre 5 octobre 2010, RG n°09/02293, Legifrance).

    Comparer avec "De plano".


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