par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AVOCAT AU CONSEIL D' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation
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Les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont dits plus courammment "Avocats aux Conseils", ce sont des officiers ministériels investis d'un office spécifique : ils doivent défendre à la fois les justiciables et les règles de droit. Cela signifie qu'ils ne peuvent intervenir efficacement que si la bonne interprétation des règles de droit est en cause. Les juristes qui se destinent à cette carrière sont soumis à un examen d'aptitude à la profession d'avocat aux conseils. suivent la formation dispensée, pendant trois ans, par l'Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac). Le candidat à cette fonction peut choisir de s'installer en succédant à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui se retire ou bien s'associer au sein d'une société civile professionnelle ou d'une autre structure d'exercice, titulaire d'un office existant. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut aussi, sous certaines conditions, créer de nouveaux offices d'avocat aux conseils. En matière d'action en responsabilité contre un avocat aux Conseil il convient de consulter l'Avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2000, (pourvoi n° 02-00011, Bull. 2000, Avis, n° 7).
Le Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 supprime la durée de l'autorisation accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises (Conseil d'Etat et Cour de cassation). .
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