par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AVOCAT AU CONSEIL D' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation

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Les Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont dits plus courammment "Avocats aux Conseils", ce sont des officiers ministériels investis d'un office spécifique : ils doivent défendre à la fois les justiciables et les règles de droit. Cela signifie qu'ils ne peuvent intervenir efficacement que si la bonne interprétation des règles de droit est en cause. Les juristes qui se destinent à cette carrière sont soumis à un examen d'aptitude à la profession d'avocat aux conseils. suivent la formation dispensée, pendant trois ans, par l'Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac). Le candidat à cette fonction peut choisir de s'installer en succédant à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui se retire ou bien s'associer au sein d'une société civile professionnelle ou d'une autre structure d'exercice, titulaire d'un office existant. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut aussi, sous certaines conditions, créer de nouveaux offices d'avocat aux conseils. En matière d'action en responsabilité contre un avocat aux Conseil il convient de consulter l'Avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2000, (pourvoi n° 02-00011, Bull. 2000, Avis, n° 7).

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  • Avocat,
  • Cour de Cassation
  • Pourvoi.

    Textes.

    Textes

  • Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
  • Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991.
  • Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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