par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRESOMPTION DE PATERNITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Présomption de paternité
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Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et s. du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari", traduction de l'adage latin "Pater is est qui nuptiae demonstrant".
A l'époque du Code civil de 1804, la présomption de paternité ne pouvait être combattue par la preuve contraire : depuis la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, cette présomption est susceptible de contestation. Elle est cependant combattue au cas où l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou plus de 300 jours après la déclaration d'absence du mari, ou si l'acte de naissance ne comporte pas le nom du mari.
La Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n'a pas modifié les textes ci-dessus ; la présomption de paternité en tant que mode d'établissement de la filiation reste réservée à la relation entre une personne de sexe masculin mariée à une personne de sexe féminin qui a accouché.