Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RMI (REVENU MINIMUM D'INSERTION) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de RMI (Revenu Minimum d'Insertion)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) est une prestation en espèces destinée aux personnes âgées d'au moins 25 ans ou qui ont la charge d'un ou de plusieurs enfants et dont le revenu est inférieur à un certain plafond déterminé par voie réglementaire. Le RSA (Revenu de Solidarité Active) qui concerne les allocataires du Revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'Allocation de parent isolé (API) reprenant un emploi doit, à partir du 1er juin 2009, se substituer sur l'ensemble du territoire à ces 2 allocations. A compter du 1er juillet 2009, la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 "généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion" a substitué le revenu de solidarité active (RSA) au Revenu Minimum d'Insertion.

Pour ce qui est du RMI, voir les informations sur les sites :

  • "la Caisse d'Allocations Familiales",
  • et "Le revenu de Solidarité active" .

    La Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux peut être consultée sur le site de Legifrance. .

    Le législateur s'est fixé pour but, d'inciter à la reprise d'activité des bénéficiaires de revenus sociaux, tels que le minimum d'insertion (RMI), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de parent isolé (API). Le texte prévoit que toute personne se trouvant dans l'une de ces situations et qui prendra un emploi de plus de 78 heures par mois percevra : pendant les 3 premiers mois à la fois son allocation et son salaire, le 4ème mois suivant son embauche une prime forfaitaire de 1000 euros pour compenser les dépenses liées indirectement à la reprise du travail, et du 4ème au 12ème mois une prime mensuelle de 150 euros portée à 225 euros pour les familles.

    Le texte précise que l'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire.

    Textes

  • C. travail : art L. 351-10-1.
  • Loi n°88-1088 du 1er décembre 1988.
  • Loi no 92-722 du 29 juillet 1992.
  • Loi nš 98-285 du 17 avril 1998
  • Décret no 98-455 du 12 juin 1998.
  • Décret no 98-456 du 12 juin 1998.
  • Loi nš 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 144 finances pour 2002.
  • Loi nš 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 154 II finances pour 2006.
  • Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
  • Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion.


    • Liste de toutes les définitions