par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SCPI (SOCIETES CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier)
La SCPI : Sociétés Civile de Placement Immobilier, est comme son titre l'indique une sociétés civile. Son objet exclusif consiste dans l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Ses revenus nets sont répartis entre les porteurs de ses parts. Leur gestion est assurée par une société de gestion qui collecte les capitaux par appel public à l'épargne, recherche et sélectionne les immeubles achetés par la société. Elle gère à la fois les immeubles et les comptes des associés auxquels elle distribue les revenus correspondants au nombre departs auxquelles ils ont souscrits.
Consulter : OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières).
Textes
Code Monétaire et Financier, articles L214-50 à L214-84, L231- 8 à L231- 21 et L732-7.
Décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret n°94-483 du 9 juin 1994 sur les sociétés civiles faisant appel à l'épargne.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, les arrêtés du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance et du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription des parts.
Décret, n°2003-74 du 28 janvier 2003, modifiant le décret n°71-524 du 1er juillet 1971 relatif aux travaux et cessions d'immeubles.
Loi du 9 juillet 2001 portant réforme du marché des parts.
Loi du 1er août 2003 relative à la limitation de la responsabilité de l'associé au montant de sa part de capital. ‒ Art 50 et 52
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
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Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales jusqu'au 31 juillet 2021.
Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Bibliographie
Riassetto (I.), Commercialisation des parts de SCPI : information de l'investisseur. A propos de Cass. com. 14 déc. 2010, pourvoi n°10-10165, Bulletin Joly société, Bulletin n° 2 Février 2011.
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