par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PART DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Part
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D'une manière générale le mot "part" désigne une portion (partie divisible ou non) d'un bien ou d'un patrimoine dépendant d'une indivision, par exemple d'une succession, ou d'une communauté conjugale.
C'est dans ce sens que le droit commercial désigne de ce mot, l'unité résultant de la division du capital social des sociétés de personnes (SARL, commandite simple) pour la distinguer de l'unité de division du capital des sociétés de capitaux que l'on nomme une "action". Le capital des sociétés civiles est également divisé en parts. Sur les garanties portant sur des parts de sociétés voir le mot : nantissement.
"Les parts de fondateurs" ou "parts bénéficiaires" étaient des avantages remis au moment de la création d'une société aux personnes qui y ont pris l'initiative. Leur émission est interdite depuis le 1er avril 1967.
Jusqu'en 1984, la loi imposait un délai imposé aux femmes veuves ou divorcées avant de pouvoir contracter un nouveau mariage. Il s'agissait d'éviter les conflits de filiation paternelle. Ce délai était destiné à éviter ce que l'on désignait sous le vocable de "confusion de part".