par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
BIENS (LES ) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Biens (Les )
Le mot "bien" désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Cette notion s'oppose à celle de "droits" qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions constitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs.
La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet.
L'article 215-1 définit les biens de famille. Créés dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille, les biens de famille sont insaisissables
Textes.
Code civil, articles 516 et s, 539, 544 et s., 711 et s., 768, 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s.
Code du patrimoine, articles L111-1 et s., L112-1 et s, et L114-1.
Code de l'action sociale et de la famille, article L215-1.
Loi du 12 juillet 1909 et Décret du 26 mars 1910 sur les biens de famille.
Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
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