Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



POSSESSION D'ETAT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Possession d'état

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Baumann Avocats Droit informatique

Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.

La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006).

La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. c Civil).

Textes

  • Code civil, articles 23-6, 21-13, 30-2 et s.,30-3, 32-2, 195 et s, 310-1, 310-3,311-1 et s, 311-15, 313 et s., 325, 330, 333 et. s.
  • Code de procédure civile, articles 1149 et s.

    • Bibliographie

  • Brill (J-P.), L'article 322-1 du Code civil, Dalloz 1976, Chr.81.
  • Chateau (M.), La preuve dans le droit de la famille, Thèse Nancy II, 1988.
  • Huet-Weiller (D), L'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état, Dalloz 1982, Chr.185.
  • Lefranc (D), La renommée en droit privé, éd. Defrénois - Collection : Doctorat & Notariat Tome 8, 2004.
  • Massip (J.), La preuve de la filiation naturelle par la possession d'état, Defrénois, 1982, 1265.
  • Morgand Cantegrit (V.), La possession d'état d'enfant, thèse Lille II,1993.
  • Pizzio (L), La constatation de la possession d'état, Paris, publié par l'auteur, 1996.
  • Raynaud (P.), Le démantèlement de la présomption de paternité légitime, Dalloz 1985, Chr. 205.
  • Remond-Guilloud, La possession d'état d'enfant, RTC, 1975, 459.
  • Thery (Ph.), La possession d'état d'enfant naturel : état de grâce ou illusion ?, JCP 1984, I, 3135.


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