par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRANSFERT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Transfert
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Transfert" désigne un déplacement d'une chose, d'une valeur ou un droit, oubien un changement de situation. Ainsi la vente aboutit à un transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La transmission d'une somme d'argent d'un compte bancaire à un autre compte bancaire réalise un transfert financier. Lorsqu'un chef d'entreprise donne à un de ses salariés une nouvelle qualification qui modifie ses attributions professionnelles ou qui le change de service, cette opération interne à l'entreprise constitue un transfert. Une cession de créance constitue un transfert. Le mot "transport" est souvant utilisé par les rédacteurs d'actes comme présentant une signification identique au mot "transfert".