par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 1, 16 juillet 1997, 95-17163
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
16 juillet 1997, 95-17.163

Cette décision est visée dans la définition :
Garantie

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de la diffusion de publications éditées en Grande-Bretagne par la société Pergamon Press, devenue Elsevier Science Ltd ;

Mais attendu qu'en matière de contrefaçon, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la Convention précitée doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en indemnisation soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon est diffusé, compétente pour connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu'en admettant sa compétence pour le seul dommage subi en France du fait de la publication réalisée en Grande-Bretagne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Cette décision est visée dans la définition :
Garantie

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