par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 1, 28 octobre 2009, 08-11872
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
28 octobre 2009, 08-11.872

Cette décision est visée dans la définition :
Divorce / séparation de corps




LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 "Casse et annule", dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2007..." au lieu de "21 mars 2007" ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 ;

Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, dans le dispositif, la date du 3 mars 2007 est remplacée par celle du 21 mars 2007 ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.



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Cette décision est visée dans la définition :
Divorce / séparation de corps


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.