par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 13 avril 2010, 08-21906
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, chambre commerciale
13 avril 2010, 08-21.906
Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Action en comblement du passif
Sauvegarde des entreprises
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu ladite requête ;
Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique n° 1142 du 15 décembre 2009, qui, sur le pourvoi formé par M. X... a prononcé la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, laquelle avait été saisie par M. X... d'une opposition faite à l'arrêt rendu le 22 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété, soit en ce sens que l'ensemble des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2007 ont été annulées soit en ce sens que seules se trouvent cassées les dispositions condamnant M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, à l'exclusion de celles déclarant l'opposition recevable et mettant à néant le premier arrêt rendu par défaut le 22 mars 2007 ;
Mais attendu que l'arrêt qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions ne présente pas d'ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter ; que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
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Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Action en comblement du passif
Sauvegarde des entreprises
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.