par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Action en comblement du passif
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Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :
la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page.
L'action en comblement du passif est prévue par l'article L651-2 du Code de commerce. Ce texte dispose qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, le montant de cette insuffisance d'actif est supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, ont considérablement modifié les dispositions antérieures et les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Cette sanction peut être prononcée contre les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou contre certains d'entre eux et ce avec ou sans solidarité. Si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dés lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée (Chambre commerciale, 15 décembre 2009, pourvoi n°08-21906, BICC n°723 du 1er juin 2010, et Legifrance). Consulter la note de Madame Faussurier référencée dans la Bibliographie ci-après.
Relativement au délai de prescription de l'action en comblement du passif, l'absence de solidarité a pour conséquence que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait.
Consulter : P. -M. Le Corre La différence de nature juridique de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de l'action en obligation aux dettes sociales et ses conséquences pratiques. ouvrage référencé dans la Bibliographie ci-après.
Textes
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Bibliographie