par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DETOURNEMENT DE PROCEDURE DEFINITION

Définition de Détournement de procédure

Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, à des fins qui ne sont pas celles qui lui étaient assignées par le législateur. Il s'agit d'un type de fraude.

Il en est ainsi, par exemple :

  • lorsque pour éviter de se soumettre aux conditions légales de recevabilité et à la procédure de l'adoption, un individu déclare à un officier de l'état civil ou à un notaire, reconnaître pour son enfant, la personne qu'il n'est pas légalement en mesure d'adopter.
  • des mariages fictifs que sont les l'unions qui ne procèdent pas d'une intention matrimoniale. Il en est ainsi des mariages qui sont seulement destinés à permettre à l'un des "époux", de nationalité étrangère, d'échapper aux règles sur le séjour et le travail des étrangers en France. (Chambre criminelle 25 mars 1980, pourvoi : 79-90790, Legifrance).
  • de la transcription sur les registres de l'état civil français des mariages célébrés entre homosexuels dans des pays où ces unions sont légalement célébrées
  • de la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de naissance d'un enfant issu d'une mère porteuse qui a été déclaré comme ayant pour mère la femme qui n'en a pas accouché.

    Les détournements de procédure ont lieu dans des matières gouvernées par des règles qui ressortent à l'ordre public telles que : la nationalité, la filiation, et le mariage, de sorte que le Ministère public est recevable a saisir le Tribunal compétent pour obtenir l'annulation des actes obtenus par fraude et le rétablissement de la situation antérieure.


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