par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONSEIL DE FAMILLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Conseil de famille

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le conseil de famille est un des organes de la tutelle. Il est composé de quatre à six membres choisi par le juge des tutelles parmi les membres de la famille proche dumineur ou, en leur absence ou si leur résidence éloignée du domicile du mineur ou si leur âge ou leurs fonctions ne permet pas de les réunir facilement, des amis de la famille, des voisins ou des personnes s'intéressant au mineur. Il se réunit sous la présidence du Juge des Tutelles.

Il prend toutes les décisions importantes que nécessite la gestion de la personne et des biens du mineur. Certains actes du tuteur sont précédés d'une autorisation du Conseil de famille. Voir notamment le cas des donations ou des legs consentis aveccharges. Sur l'ensemble de la question voir les articles 407 et suivants du Code civil et 1219 et suivants du Code de procédure civile. Sur l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs voir le Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009.

Textes

Code civil, articles 159,175, 348-2, 349, 407 et s, 478 et s., 2143,

Code de procédure civile, articles 1211 et s.

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Bibliographie

Abitbol, Dalloz Rep. civ., V°Administration légale et tutelle.

Hauser (J.), Donation au nom d'un incapable majeur sous tutelle et vote par correspondance du conseil de famille, note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, non publié au Bull. Civil, RTC., avril-juin 2003, n° 2, p. 268-269.

Poilroux (R.), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd. Dunod, 1999.

Vignalou-Perer, Tutelle et conseil de famille, éd. Sirey, 2e éd. 1964.

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