par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DEFENSEUR SYNDICAL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Défenseur syndical
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Le "défenseur syndical" se substitue aux anciens délégués permanents ou non permanents des syndicats d'employeurs chergé d'assurer l'assistance et la représentation des salariés dans une procédure contentieuse (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel). Il est soumis à des obligations particulières définies notamment pas le Code du travail. Il bénéficie de droits et de garanties propres à sa fonction. Ces salariés sont inscrits sur une liste établie par la. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. S'il n'est pas établi que l'employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit en rejetant sa demande yendant à l'annulation de la rupture en invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical (Chambre sociale 16 janvier 2019, pourvoi n°17-27685, BICC n°902 du 15 mai 2019 et Legifrance).
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La Chambre sociale a jugé que le fait qu'une salarée demanderesse en annulation d'une sanction disciplinaire exerçait habituellement les fonctions de défenseur syndical devant la juridiction devant laquelle elle avait assigné son employeur, était de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de la juridiction qu'elle avait saisie. (Chambre sociale 24 juin 2014, pourvoi n°13-13609, Legifrance).
Textes