par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DIVIDENDE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dividende

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Dans le droit des procédures d'exécution et des procédures collectives, le mot désigne la partie du produit d'une vente qui revient à chacun des créanciers lorsque par suite d'insuffisance d'actif ceux ci n'ont pu obtenir d'être intégralement payés des sommes qui leur étaient dues. Voir la rubrique "Marc le franc".

Dans le droit des sociétés, par opposition au revenu d'un "emprunt obligataire" qui est dénommé "intérêt", le mot "dividende" désigne la partie des bénéfices d'une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribuée à chaque titulaire d'une action.

Selon la règle, en l'absence d'une disposition des statuts, la part de bénéfices remis à chaque actionnaire est proportionnelle à son investissement. Cependant, par exception à cette règle, pour une valeur nominale égale aux actions ordinaires, les sociétés peuvent instituer des "dividendes majorés" à condition que la majoration n'excède pas 10%. Ces actions sont dites "actions de priorité" ou "à dividende prioritaire". Les statuts de la société peuvent prévoir que les actionnaires pourront être payés des dividendes en choisissant d'en recevoir la valeur en actions. Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, la SCI n'étant pas débitrice de ses associés, elle ne peut être condamnée aux causes d'une saisie arret pour avoir méconnu son obligation de renseignement. (Chambre commerciale13 septembre 2017, pourvoi n°16-13674, BICC n°875 du 1er février 3018 et Legifrance) Consulter la note de M. Rudy Laher, Gaz. Pal. 2017, n°37, p.19.,

Les sociétés commerciales peuvent créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote elles peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société.

Textes

Code civil, articles 1832, 1843-2, 1844-1.

Code de commerce, articles L.225-199, L228-13, L228-29, . L232-12 et s, L241-3, L241-6, L243-1, L245-1.

Décret n°67-236 du 23 mars 1987, articles 243 et s, 245-1.

Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Bibliographie

Albertolli (V.), La recherche de bénéfice à partager, élément constitutif de la société, thèse Paris, 1969.

Guyot (Y.), La loi du 12 juillet 1984 sur le dividende majoré, Rev. soc 1995,1.

Hovasse (H.), la Cour de cassation manifeste une remarquable constance dans la définition des dividendes qui participent de la nature des fruits auxquels l'usufruitier peut prétendre, JCP 2009, éd. N, II, n°1114.

Jauffret-Spinosi, Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, Rev. soc.1979, 25.

Micha-Goudet (R.), Nature juridique des dividendes, JCP 1988, éd. E, p.68.

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