par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DUMPING DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Dumping
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"Dumping" est un vocable d'origine anglo saxonne qui désigne une pratique anti-concurrentielle pour gagner artificiellement des parts de marchés.
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui a modifié l'article L433-11 du Code de commerce a créé une commission d'examen des pratiques commerciales et qui a pour pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis. Le soucis de ces dispositions est de maintenir la liberté des prix par le jeu de la concurrence. Elles prohibent les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. (Chambre commerciale 9 juillet 2013, pourvoi n°12-22866, Legifrance).
A côté de ce "dumping commercial" portant majoritairement sur les prix, les auteurs reconnaissent l'existance d'un "dumping social" qui est le fait d'employer des salariés qui reçoivent une rémunération d'un montant inférieur au salaire habituel ou légal, ou avec des conditions sociales moins favorables que celles que prévoit la réglementation du travail.
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