par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

NEGOTIUM DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Negotium

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Toute convention a un contenu qu'on nomme le "négotium"à ce mot s'oppose "instrumentum" qui est l'écrit qui en est le support matériel et qui constitue la preuve ce qui a été débattu entre les parties et qui est source de droit et d'obligations pour ses signataires.

Par exemple on peut lire dans un les arrêts de la Cour de cassation :

". .l'irrégularité affectant l'instrumentum n'entraîne pas, à elle seule, la nullité du negotium qu'il constate" (1ère Chambre civile 17 juin 2015, pourvoi n°14-13206, Legifrance).

"ainsi, si l'instrumentum du contrat avait été antidaté, il reflétait néanmoins exactement le negotium du contrat ; qu'il n'y avait donc pas eu, en l'espèce, d'altération de la vérité" (Chambre criminelle 7 octobre 1998, pourvoi n°95-82347, Legifrance).

Voir le mot : "Instrumentaire".

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