par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL DES CONFLITS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal des Conflits
En France, à l'exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l'Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l'Ordre judiciaire mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours d'appel Régionales administratives, Conseil d'État). Les litiges portant sur la compétence respectives des deux ordres de juridictions, peuvent parfois donner lieu à des décisions contradictoires relativement à leur compétence respective. Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui. Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. La Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a réorganisé l'institution xu Tribunal des Conflits
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l'article 13 ;
Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.
Il est question de conflit positif lorsque l'Administration, en la personne du préfet de département ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour le jugement d'une question ou d'une affaire dont cette juridiction civile est saisie. Quant au conflit dit négatif, il suppose que les deux ordres se soient déclarés incompétents pour statuer sur le même litige. Les décisions du ribunal des Conflits ne sont susceptibles d'aucun recours.
La Loi n°2015-177 du 16 février 2015 a abrogé :
L'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
L'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ;
La loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ;
La loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.
Le Tribunal des conflits a un site web à l'adresse : www. tribunal-conflits. fr. On peut y consulter des informations sur ses missions, sa composition et les arrêts rendus depuis janvier 2011.
Textes
code de justice administrative, art. R. 771-1 et s.
Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire.
Décret du 16 fructidor an III.
Loi du 28 pluviôse an VIII.
Ordonnance du 1er juin 1828 (abrogée).
Ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat. (abrogées).
Décret du 26-10-1849 qui détermine les formes de procéder au tribunal des conflits.
Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits (abrogée);
Loi du 24 mai 1872 réorganisation du Conseil d'Etat.
Décret du 24 juillet 1885 concernant le tribunal des conflits.
Décret n°52-1306 du 5 décembre 1952 modifiant les articles 7, 8, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits d'attribution.
Décret n°60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. (articles 13 et s.)
Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.
Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Bibliographie
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
Gallet (J-L), et Nicolas (SH.), La procédure d'élévation de conflit : Le conflit positif. Communications au BICC n°786 du 15 Juillet 2013.
Janky (F.), Tribunal des conflits et constitutions, Paris, édité par l'auteur, 1997.
Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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