par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
A L'ENCAN DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de à l'Encan
La "Vente à l'encan" est une vente publique de récoltes, d'objets divers ou de mobilier réalisée aux enchères publiques" et au plus offrant.
Exemples :
"... le chiffre de 5.909,71 euros est incontestable comme représentant le produit net obtenu à la suite d'une vente à l'encan... " (Cour d'appel d' Agen; Chambre Civile 21 janvier 2008, n° 44 / 2008, Legifrance). "... la loi répute actes de commerce, entre autres, "toute entreprise de fourniture, d'agence (agences), bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics... " (Cour d'appel de Toulouse 14 mars 2002 RG : n°2001/04690, Legifrance).
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