par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTION UT SINGULI DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Action Ut singuli
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En dehors des fautes de gestion commises par les dirigeants d'une société qui peuvent produire un dommage collectif qui est ressenti par l'ensemble des associés, l'actionnaire ou le porteur de parts d'une société peut se trouver lèsé en raison d'actes dommageables qui l'affectent d'une manière distincte. Il est alors recevable à engager une action dite action individuelle ou action "ut singuli". La condamnation qui aboutit à l'allocation de dommages-intérets, et qui intervient sur son initiative lui permet d'être dédommagé et les condamnations pécuniaires qui sont prononcées tombent dans son patrimoine personnel.
Mais, en dehors de l'"action ut singuli "pour l'obtention de la réparation du préjudice subi personnellement par un actionnaire, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants sociaux. Cette action est nommée "action sociale engagée ut singuli" : les dommages-intérêts dûs sont alors versés non aux demandeurs à l'action, mais à la société au nom de laquelle ils ont agi : ils intègrent la trésorerie de l'entreprise. (Chambre commerciale 6 décembre 2017, pourvoi n°16-21005, et même Chambre 7 juillet 2009, pourvoi n°08-15835, Legifrance).
Ces instances sont recevables quelque soit le nombre d'actions possédés par l'actionnaire ou par ceux des actionnaires qui les engagent. Le quitus décidé par une assemblée ne rend pas irrecevable tout recours ultérieur en responsabilité contre le ou les dirigeants.
Si des associés d'une société civile, mais la règle s'applique d'une manière identique pour les sociétés commerciales, exercent l'action sociale contre le gérant pour obtenir, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et si, pour en garantir le paiement au profit de la société, ils entendent obtenir une mesure conservatoire, ces procédures, à peine d'irrecevabilité, doivent être introduites par eux au nom de la société (2e Chambre civile 14 septembre 2006, pourvoi n°05-16266, Legifrance).
Textes
Bibliographie