par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTIONS POSSESSOIRES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Actions possessoires

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Le code civil disposait que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Autrefois, le contentieux de la possession immobilière était confié au "Juge de Paix" devenu le "Tribunal d'instance", puis depuis 2006, au Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien immeuble. Dans un arrêt du 28 juin 1996 la Cour de cassation avait jugé que la protection possessoire pouvait être confiée au juge des référés (Cass. ass. plén.,28 juin 1996, n°94-15935) : la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé la dénommination " actions possessoires" elle rentrent dans le contentieux de droit commun confié au Tribunal judiciaire du lieu où l'immeuble est situé. La pratique du référé possessoire dont il est question dans l'arrêt référencé ci-dessus du 28 juin 1996 présente l'avantage de la rapidité et de l'économie.

Elle n'existe plus en droit français depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L'arrêt de la 3e Chambre civile du 24 septembre 2020, pourvoi n°19-16370, Legifrance, rappelle que les articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279 ont été abrogés.

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire. (3e Chambre civile 24 septembre 2020 pourvoi n°19-16370, Legifrance).

Textes

  • Loi n°2015-177 du 16 février 2015.
  • Code de l'organisation judiciaire, Article R211-4.

  • Liste de toutes les définitions