CHEQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Les formules de chèques sont remises à leurs clients par les banques ou les établissements financiers chez lesquels ils ont ouvert un compte et fait un dépôt. Le chèque est payable pendant 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission du chèque. Passé ce délai et si le chèque n'a pas été déposé sur le compte bancaire du bénéficiaire, son montant peut être recrédité sur le compte de l'émetteur.

Il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due. Un chèque est « sans provision » lorsque le chèque étant déposé pour être encaissé, la demande en paiement est rejeté par la banque tirée. Sauf régularisation l'émetteur du chèque fait l'objet d'une interdiction bancaire avec une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pendant 5 ans. Des frais supplémentaires sont exigés par la banque.

Pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision, le créancier peut exiger de son débiteur que lui soit remis un chèque bancaire dit "Certifié". Il s'agit d'un chèque sur lequel la banque du tireur appose une mention indiquant que la provision du chèque est bloquée pendant 8 jours. Un chèque est dit "chèque de banque" lorsqu'à la demande du client la banque de ce dernier émet un chèque tiré sur ses caisses au nom du bénéficiaire que le client de cette banque lui indique. La banque débite alors le compte de son client et ce chèque est alors tiré sur le compte de la banque et non sur celui de son client donneur d'ordre. Sur les chèques "tirés" consulter sur Legifrance l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 27 septembre 2018, N° de RG : 17/015581 et, concernant les "chèques certifiés", consulter l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2014, pourvoi, n°12-28904, Legifrance.

Il existe des types particuliers de chèques tels le chèque postal, le chèque restaurant, le chèque de voyages dit aussi "traveler's check", le

Chèque emploi-service (CESU), le chèque-vacances.

La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d'en créditer le montant sur le compte du ou des bénéficiaires du chèque, n'est tenue ni de vérifier auprès du tireur, en l'absence d'anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention, ni de s'assurer du consentement de l'autre bénéficiaire. (Chambre commerciale 27 novembre 2019, pourvoi n°18-11439 18-12427, BICC n°920 du 15 avril 2020 et Legifrance).

Le chèque n'est pas un instrument de crédit, mais un titre de paiement, il ne fait pas l'objet d'une acceptation, ni d'une transmission par endossement, il peut être présenté à la banque tirée dès sa signature, de sorte que, contrairement à certains usages, il ne peut servir de garantie, il est nécessairement créé au profit d'une personne dénommée, à défaut d'être provisionné, il peut faire l'objet d'une sommationinterpellative dite "protêt" signifiée au tireur par un huissier de Justice

En application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, le Juge des référés est seul compétent pour ordonner, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque (Chambre commerciale 5 décembre 2018, pourvoi n°17-22658, BICC n°900 du 15 avril 2018 et Legifrance).

Textes