par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TITRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Titre
D'une manière générale un "titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement.
Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu, il reste que le droit inclus dans le titre ne se confond pas avec sa preuve. Ainsi, si un contrat bail est un titre, en revanche, l'absence d'un écrit concrétisant la preuve des droits qu'il confère, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un titre, la possession qui est un fait matériel, est un "titre".
En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par les sociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières.
Le titre à ordre est un document représentant un droit de créance dont est titulaire celui qui l'émet, sur la personne sur laquelle le titre est "tiré" et qui peut être endossé au profit d'un créancier. La lettre de change, le billet à ordre (voir les articles 110 et s. du Code de Commerce), le certificat de warrant, le connaissement sont parmi les valeurs à ordre. Consulter le Décret no 2001-930 du 9 octobre 2001 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables.
Au plan procédural on appelle"titre exécutoire", toute décision administrative ou judiciaire, tout contrat fait en la forme authentique susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution. (voir les mots "Grosse" "Notaire", et "Huissier" et "Pièces (dossier)".
Il y a "interversion" de titre, dans le cas des personnes qui détiennent précairement un bien ou un droit appartenant à un tiers qui en est le propriétaire, manifestent sans équivoque la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose. Mais le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre (3e CIV. - 27 septembre 2006. -BICC n° 653 du 15 janvier 2007).
La "confusion" ou "consolidation" de titres est se produit lorsqu'un débiteur d'une obligation en devient créancier. Il en est par exemple ainsi, d'un locataire qui au décès du bailleur, hérite du logement qu'il occupait. Tel est également le cas de consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.
Textes
Code civil, articles 452 et s., 529, 690 et s, 1282 et s., 1332, 1334 et s, 1348, 1406, 2238, 2240, 2265.
Code de commerce, L228-36 et s. (titres participatifs), L511 et s. (effets de commerce)
Décret n°49-1105 du 4 août 1949 portant RAP pour l'application de l'article 26 de la Loi n°du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières... Article 13. (titres perdus ou volés).
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs.
Décret n°67-236 du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, articles 242-1 et s. (titres participatifs).
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, articles 19-1 et s.
Décret n°92-137 du 13 février 1992 modifié par le Décret n° 2001-930 du 9 octobre 2001 (créances négociables).
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques.
Décret n°2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières.
Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (a/c 1er avril 2018).
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