par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CTP) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contrat de transition professionnelle (CTP)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Réservé aux travailleurs licenciées pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés, le "contrat de transition professionnelle" a été créé par une Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006. Ce contrat était destiné à l'origine aux salariés de certains secteurs d'emploi qui avaient été engagés entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007. Il avait été conçu pour permettre l'organisation et le déroulement d'un parcours, comprenant des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.
Il est question d'en faire de nouvelles applications, d'en étendre les conditions d'utilisation et d'en augmenter l'intérêt pour les travailleurs concernés.