par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTRAT INFORMATIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contrat informatique
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système :
- matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)
- logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)
Les contrats informatiques les plus fréquents sont :
- contrat de vente ou de location de matériel informatique
- contrat de licence de logiciel : contrat par lequel l'éditeur d'un logiciel concède à un client le droit de reproduire et d'utiliser ce logiciel dans certaines limites (par exemple : limitation du nombre d'utilisateurs, ou du nombre d'installation sur des PC ou des serveurs, ou du nombre de processeurs du serveur, limitation géographique, etc.) ; le modèle du contrat de licence classique est de plus en plus souvent remplacé par le modèle du contrat SaaS, dans lequel l'utilisation se fait à distance, via Internet au moyen d'un navigateur, sans reproduction du logiciel sur les PC ou serveurs du client
- contrat de maintenance de matériel ou de logiciel : contrat par lequel un prestataire informatique s'engage à assurer le maintien du matériel ou du logiciel en condition opérationnelle, en réparant les pannes ou en corrigeant les erreurs, bugs, dysfonctionnements, etc.
- contrat d'intégration : contrat dans lequel le prestataire informatique (intégrateur) fournit un ensemble de prestations (installation, paramétrage, développements spécifiques, assistance, formation) destinées à permettre l'implémentation d'un logiciel au sein du système informatique de son client (exemple le plus fréquent, mais il existe de nombreux cas d'intégration)
- contrat de développement de logiciel : contrat par lequel un prestataire informatique s'engage à développer un ensemble de programmes correspondant aux besoins de son client, exprimés dans un "cahier des charges"
- contrat d'externalisation : contrat par lequel un prestataire s'engage à gérer / héberger / maintenir tout ou partie du système d'information de son client. Le périmètre confié au prestataire peut être très réduit ou au contraire très large (selon le cas, on parlera de contrat d'infogérance, de contrat d'hébergement, de contrat de tierce maintenance applicative, de contrat PaaS ou IaaS, etc.)
- contrat d'hébergement de site web : contrat par lequel le client confie au prestataire le soin d'héberger l'ensemble des données et programmes constituant son site internet (c'est une forme fréquente - et parfois minimaliste - de contrat d'externalisation)
Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.
Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat spécialisé en contrat informatique