par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DELIVRANCE DE LEGS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Délivrance de legs
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Dans son sens général, le mot "délivrance" à le sens de transmission d'un objet ou d'un droit, d'une personne à une autre. Tel un colis qu'un transporteur remet à son destinataire. En droit successoral, le mot désigne l'action par laquelle les héritiers d'une personne décédée remettent ce qui a fait l'objet d'un lègs de leur auteur, à la personne qui en est le bénéficiaire.
Voir le mot "Legs" in fine
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