par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EXTRA PETITA DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Extra petita
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"Extra petita" est une expression latine, avec le même sens que "Ultra petita ". Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur notamment quand la somme au paiement de laquelle le défendeur est supérieure à celle qui a été demandée par la partie qui a requis jugement.
Exemple : "Considérant que les appelantes soutiennent, en premier lieu, que le tribunal, qui a statué extra petita, sur la seule initiative du juge rapporteur, les a condamnées a tort à payer des intérêts moratoires" (CA. Paris, 15ème Chambre - Section B 18 décembre 2008, RG.07/09363.)
Textes
Bibliographie