par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

EXTRA PETITA DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Extra petita

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

"Extra petita" est une expression latine qui a le même sens que "Ultra petita ". Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur, notamment lorsque la somme que le défendeur est condamné à payer est supérieure à celle qui a été demandée par la partie ayant requis le jugement.

Exemple : "Considérant que les appelantes soutiennent, en premier lieu, que le tribunal, qui a statué extra petita, sur la seule initiative du juge rapporteur, les a condamnées à tort à payer des intérêts moratoires" (CA Paris, 15ème Chambre - Section B, 18 décembre 2008, RG.07/09363)

Textes

Code de procédure civile, articles 5, 464.

Bibliographie

Motulsky, Le rôle respectif du juge et des parties dans les allégations des faits, Etudes de droit contemporain, Sirey 1959, Fasc. XV, t. 2, 355.

Motulsky, La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge, Dalloz. 1964, Chr.235.

Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.

Normand (J.), notes dans RTC. 1978, 705, 181 et 378.

Normand (J.), Le juge et le fondement du litige, Mélanges Hébraud, 1981, 595.

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