par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FORTUIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fortuit
Un évènement est fortuit lorsqu'il est advenu sans qu'il eût été matériellement possible d'en prévoir l'arrivée.
Exemples : "
"..., si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit... " (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-19075, Legifrance). "... les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, ... " (Chambre commerciale 11 mai 2017, pourvoi n°15-29065, Legifrance). ". . l'exception de rencontre fortuite invoquée par le défendeur à l'action en contrefaçon doit être accueillie lorsque l'oeuvre première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine... " (1ère Chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24407 15-25200, Legifrance).
Voir la rubrique "force majeure".
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