par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



LETTRE DE VOITURE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Lettre de voiture

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "lettre de voiture" est la dénomination utilisée par le Code de commerce et par certains textes qui n'y ont pas été incorporés, pour désigner le contrat de transport de marchandises qui lie l'expéditeur, le commissionnaire de transport et le transporteur dit aussi "le voiturier". L'expression " lettre de transport aérien" est utilisée dans le transport aérien de marchandises. C'est l'équivalant aussi du "connaissement" du droit maritime.

Selon l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ces dispositions excluent toute action de l'expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci. (Chambre commerciale 25 novembre 2020, pourvoi n°18-25768, Legifrance).

Textes

  • Code de commerce, Articles L132-8, L132-9, L132-4 et s., L133-1 et s,
  • Code de l'aviation civile Article, L321-2.

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