par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LOGEMENT OPPOSABLE (DROIT AU- ) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Logement opposable (droit au- )
La Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a introduit dans le livre III du code de la construction et de l'habitation, un chapitre "Droit au logement"sous les articles L. 300-1 et suivants. Selon ces dispositions nouvelles, le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Il s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné le logement ou le relogement de la personne concernée.
Le Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010 a apporté quelques précisions sur les délais dans lesquels devait rendre sa décision la commission de médiation prévue par l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il a précisé les conditions dans elle devait statuer et dans lesquels le recours devant la juridiction administrative pouvait être introduit.
Textes
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable modifié par le Décret n°2008-567 du 18 juin 2008.
Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution de logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable modifié par le décret n°2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Bibliographie
Albigès (C.), Cabrillac (R.), Frison-Roche (M. -A.) et Revet, (T.), Libertés et droits fondamentaux - Le droit au logement, Dalloz, coll. CRFPA, 14e éd., 2008, p. 789.
Graëffly (R.), Aspects administratifs de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement.
Pauliat (H.), L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété, Dalloz 1997, chronique, p. 283.
Service de documentation, d'études de la Cour de cassation, Confrontation du droit de propriété et du droit au logement, BICC n°718 du 15 mars 2010.
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