par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MEMOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mémoire
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Un "mémoire" est un document écrit, adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation généralement conflictuelle et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires".
Textes