par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MULTILATERAL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Multilatéral
Le vocable "multilatéral" est un adjectif se rapportant à une situation à laquelle prennent part plusieurs personnes.
<>Il en et ainsi :
d'un groupement d'intérêt économique qui résulte d'un acte contractuel multilatéral, de la Convention Multilatérale de Garantie entre bureaux nationaux d'assureurs, d'un règlement constituant d'un groupement d'intérêt économique (GIE), d'une convention de "netting", système de cash-pooling des soldes de trésorerie de plusieurs filiales d'une société mère ce qui lui permet de contrôler leurs mouvements de trésorerie.
Consulter les mots :
"bilatéral" et"synallagmatique"
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