par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
NORME, NORMATIF, NORMATIVE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Norme, Normatif, Normative
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La "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux. .) et de son caractère général et impersonnel. constitue une source de droits et d'obligations juridiques. Selon l'article 1 du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : "La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable". L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative") qualifie un telle règle.
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