par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PACTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pacte
Le "pacte" est un mot d'origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot « pacte » pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot « pacte » au mot « convention » sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d'invalidité.
On trouve ainsi dans la terminologie juridique classique :
le « pacte de quota litis » par lequel, en rémunération de ses services un praticien convient avec son client que sa rémunération sera calculée en pourcentage des sommes litigieuses qu'il parviendra à recouvrer. Ce type de rémunération a été longtemps interdit. En application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les avocats peuvent recevoir des "honoraires de résultat". Voir le mot"Avocat".
le « pacte commissoire » qui est la convention par laquelle le débiteur d'une somme d'argent qui a constitué un gage au profit de son créancier consent à ce que, dans l'hypothèse où il ne parviendrait pas à le rembourser au terme prévu par le contrat, le bien ou la valeur donné en gage restera la propriété du créancier. Sur les mesure de publicité des pactes commissoires, voir le décret n°2008-466 du 19 mai 2008.
le « pacte sur succession future « qui est une convention faite du vivant d'une personne, entre cette dernière et ses successibles par laquelle les signataires modifient l'ordre légal de la succession. De tels pactes permettent notamment à rétablir le droit d'aînesse. Mais le nouvel article 1048 du Code civil résultant de la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit qu'une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
le « pacte Dutreil » est un dispositif fiscal instauré en 2003 par la loi Dutreil, destiné à alléger le coût de la transmission des entreprises familiales, en permettant dans certaines conditions une diminution de l'assiette taxable.
A constitué un pacte sur succession future prohibé, le fait qu'en l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente d'un terrain au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse, une promesse a été consentie par un héritier présomptif alors que ce terrain ne lui a été attribué qu'ultérieurement en exécution d'une donation-partage. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n°10-11894, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance) Consulter la note de M. Christophe Vernières. En revanche, ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur (1ère Chambre civile 22 octobre 2014, pourvoi : 13-23657, BICC n°815 du 1er février 2015 et Legifrance).
Les articles 929 et suivants résultants de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités disposent sous certaines conditions, qu'est valide la renonciation anticipée à l'action en réduction. Il autorise les pactes successoraux en mettant en place un mécanisme de pacte successoral qui permet aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve.
le « pacte de famille », convention passées entre les père et mère d'un enfant mineur qui sont séparés ou divorcés, portant d'une manière générale sur l'exercice de l' autorité parentale, ou plus spécifiquement sur la garde, sur l'éducation, sur l'entretien ou sur le droit de visite ou d'hébergement.
le « Pacte civil de solidarité « dont les effets sont légalement organisés.
le pacte successoral.
le pacte dit Pactum de contrahendo.
le Pacte de préférence lequel implique l'obligation, pour le promettant, de donner priorité au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien à propos duquel il s'est engagé (3e Chambre civile 6 décembre 2018, pourvoi : 17-23321, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance). Consulter la note de Madame Belinda Waltz-Teracol, Gaz. Pal. 2019, n°3, p. 21.
le pacte d'actionnaires institué dans le cadre de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Voir la rubrique "Action (droit des sociétés)".
le Pacte de rachat,
le« pacte Dutreil ».
Sur la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" relative à la croissance et la transformation des entreprises, consulter la rubrique PACTE (Loi).
Textes
Code de commerce Articles L521-3.
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Décret n°2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Bibliographie
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Dagot (M.), Le pacte de préférence, Paris, Litec, 1988.
Dondero (B.), De la durée des pactes d'actionnaires, au sujet de Com. 6 novembre 2007, Dalloz 10 avril 2008, n°15, p. 1024-1028.
Daigre (Jean-J.), Pactes d'actionnaires, Paris, éd. GLN Joly, 1995.
Gassie (J.), Les pactes sur successions futures, 1946.
Gaumont-Prat (H.), Le pacte de préférence dans le contrat d'édition en droit français, thèse Paris II, 1993.
Gauthier (J.), Le pacte successoral (droit suisse), Lausanne, Impr. H. Jaunin, 1955.
Vernières (Ch.), Distinction entre un pacte sur succession future prohibé et un pacte post mortem valable, Actualité juridique Famille, n°12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 619, note à propos de 1re Civ. - 26 octobre 2011.
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