par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PARFAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Parfaire
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Le verbe "parfaire" qui est apparenté à l'adjectif "parfait" est utilisé dans les jugements des tribunaux, les arrêts des Cours d'appel et ceux de la Cour de cassation dans le sens de "compléter". Par exemple : "... .Il appartient ensuite au demandeur de parfaire ce commencement de preuve par écrit par d'autres éléments tels que témoignages ou indices" (Cour de cassation, 1ère hambre civile 29 juin 2016, N° de pourvoi : 15-11392, Legifrance). Autre exemple : "... sauf à leur payer la somme de 1 000 000 d'euros sauf à parfaire ou à diminuer en raison du préjudice subi à la suite des troubles anormaux du voisinage qu'ils ont subi" (Chambre criminelle 8 juillet 2015, N° de pourvoi : 14-83926, Legifrance).
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué : les seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit. (3e Chambre civile 29 septembre 2016, pourvoi n°15-20177, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legifrance).