par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PARITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Parité
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le mot "parité" désigne une égalité de valeurs ou de situations. Par exemple, à situation professionnelle égale, la parité hommes/femme doit se trouver &gale dans la fixation des salaires. En matière de procédure prud'homale, le principe de parité est appliqué dans l'organisation du bureau de jugement. Chaque affaire est entendue et jugée par quatre prud'hommes en nombre égal de salariés et d'employeurs, ce qui, en cas de partage des voix entraîne la nécessité de recourir à un juge départiteur.
Consulter :