par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PLAN SOCIAL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Plan social
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Le "Plan de sauvegarde de l'emploi", également connu sous son ancien nom de "Plan social", renommé « Plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) par la Loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 1233-1 du code du travail. Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, modifié en dernier lieu par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
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