Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



POSSESSOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Possessoire

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Possessoire" est un adjectif qui qualifie ce qui est relatif à la possession et, spécialement, aux procès de possession. L'action possessoire, est la voie procédurale par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession.

La doctrine classique distinguait trois actions appelées "actions possessoires", destinée à protéger la possession immobilière :

  • la complainte, donnée au possesseur lorsque la possession paisible, publique et à titre de propriétaire (elle est refusée au détenteur) a duré au moins un an
  • la réintégrande, donnée au possesseur dépouillé de la possession par la force. Elle est même accordée au possesseur si sa possession durait depuis moins d'un an au moment des faits de dépossession,
  • la dénonciation de nouvel oeuvre, accordée au possesseur lorsqu'il demande au juge d'arrêter des travaux en cours qui constituent un trouble possessoire.

    L'action possessoire est est introduite par le possesseur en vue de s'opposer à ce qu'un tiers accomplisse des actes incompatibles avec la possession dont il se prévaut. Par exemple une personne qui justifie utiliser d'une manière paisible et publique depuis plus d'un an un chemin qui conduit à sa propriété et à celle de son voisin, peut demander au Tribunal de grande d'instance de faire défense à ce dernier de placer en travers du chemin une chaîne qui empêche l'utilisation du passage commun.

    L'action possessoire est de nature conservatoire. Si la prescription n'est pas acquise, le jugement rendu "au possessoire", n'empêche pas ensuite celle des parties qui dispose d'un titre d'engager une action au pétitoire. En revanche l'inverse n'est pas vrai : celui qui agit au pétitoire n'est plus recevable d'agir au possessoire. Les servitudes lorsqu'elles sont apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires (CIV.3. - 18 décembre 2002. BICC, n°576 du 1er mai 203). Et, l'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins (3e chambre civile 6 janvier 2010, pourvoi n°08-22068, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance)

    L'arrêt de la 3e Chambre civile du 24 septembre 2020, pourvoi n°19-16370, Legifrance, rappelle que les dispositions relatives aux actions possessoires ont été abrogées.

    Textes

  • Code l'organisation Judiciaire. Articles R211-4, R221-40, R231-5
  • Code civil, articles 2278 et s.
  • Code de procédure civile, articles 1264 et s.
  • Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

    • Bibliographie

  • Bergel (J. -L), Les contentieux immobiliers, Lextenso éditions, 2010.
  • Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, Paris, 1973.
  • Ortscheidt (P.), La possession en droit civil français et allemand, thèse Strasbourg III, 1977.
  • Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd, Paris, Editions techniques, 1948.
  • Trigeaud (J-M.), La Possession des biens immobiliers, nature et fondement, Paris, éd. Economica, 1981.


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