par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SERVITUDE DE VUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Servitude de Vue

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans le but d'éviter les conflits de voisinage, le Code civil a réglementé d'une manière détaillée les conditions dans lesquelles un propriétaire peut, sans l'autorisation de son voisin, ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeant sur la propriété contiguë à la sienne. Ces restrictions constituent une servitude légale dite "servitude de vue". On dit "pratiquer une vue" dans un mur.

Textes

  • Code civil, article 675 et s.

  • Liste de toutes les définitions