par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SOCIETE A MISSION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Société à mission
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La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises a inséré dans la Code de commerce, les articles L. 210-10 à L. 210-12 relatifs à un type particulier de société commerciale : la "Société à mission"
Elle se définit par la circonstance que, en plus du but lucratif, ses fondateur s'engagent à entretenir une finalité d'ordre social ou environnemental. Dans ce nouveau modèle de société commerciale, les dirigeants s'obligent à accomplir une mission particulière que définissent ses statuts. La qualité de société à mission doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce, qui la publie ensuite au registre du commerce et des sociétés.