par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SOCIETE ANONYME (SA) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Société anonyme (SA)
Le mot Société désigne une structure juridique dotée de la personnalité morale qui est financée par des personne physiques ou morales qui ont réuni des capitaux dénommés "apports" pour la constitution d'un capital social nécessaire à la réalisation de l'activité économique qui est l'objet de son existence.
La société anonyme est un type de sociétés commerciales qui réalise des activités industrielles ou commerciales sous un nom choisi par ses fondateurs qui ont fait adopter par ses premiers actionnaires des statuts qui font l'objet d'une publicité légale et notamment d'une inscription au Registre du commerce et des sociétés. Le ccapital de ces sociétés est fonction des besoins liés à l'importance de leur activité économique. Les apports de ses actionnaires peuvent être constitués de capitaux, ou d'apports en nature, le plus souvent des deux à la fois. Certaines d'entre ces sociétés font appel au public.
La société anonyme est dirigée et administrée soit par un Conseil d'administration, soit par un Directoire avec Conseil de Surveillance. Les pesonnes qui y participent sont appelés les "dirigeants".
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Consulter aussi : ">SAS (Sociétés par actions simplifiées)"
Textes
Code des sociétés.
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
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Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales jusqu'au 31 juillet 2021.
Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
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