par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTION DIRECTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Action directe
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L'"action directe" est la demande exercée en justice qu'en application de la Loi, un créancier est recevable à introduire en son nom propre contre le débiteur de son débiteur.
Ainsi donc, par exemple :
L'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité. Il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance. C'est sans encourir le grief du moyen qu'une cour d'appel a retenu que la société XX ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice par voie de conclusions. (2e Chambre civile 3 mai 2018, pourvoi n°16-24099 16-25476, BICC n°889 du 15 octobre 2018 et Lefrance).
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Bibliographie