par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AFFECTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Affectation
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Dans le langage juridique, le mot "affectation" a tantôt le sens de destination tantôt celui de spécialisation.
Ainsi le locataire ne peut changer l'affectation des locaux, par exemple transformer un local à usage d'habitation en atelier ou en fonds de commerce et réciproquement. Le caractère d'une location se définit d'ailleurs non par l'usage qu'en fait le locataire mais par l'affectation des locaux que le bailleur et le locataire ont décidé d'un commun accord. Le changement de destination se nomme une "déspécialisation", elle fait l'objet d'une réglementation particulière.
Le fonds de commerce se définit comme un patrimoine d'affectation. L'article L526-6 du Code de commerce, utilise le mot affectation dans le même sens que celui qui définit la notion de fonds de commerce quand il dispose que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
En droit du travail, l'affectation est une décision de l'employeur par laquelle il assigne au salarié la tâche correspondant à celle prévue dans son engagement c'est aussi le lieu où ce travail est accompli.
En droit commercial, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. (Chambre commerciale 7 février 2018, pourvoi n°16-24481, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce. Ces dispositions s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté ; celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté. (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-22013, BICC n°895 du 1er Février 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Denis Pellier, JCP 2018, éd. E., II, 1528.
En droit civil, les dispositions concernant le gage, contiennent un article 2350 selon lequel le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Textes
Bibliographie