par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Agent Judiciaire du Trésor
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Depuis le Décret n°2012-985 du 23 août 2012», Agent Judiciaire de l'Etat est la nouvelle appellation donnée à l' "Agent judiciaire du Trésor public",
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