par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
APOSTILLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Apostille
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L'"apostille" est le nom donnée à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisé.
Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l'apostille, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.
L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s'obtient en France, auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants. Les États n'ont pas tous signé ou adhéré à cette Convention. La Première Chambre civile a ainsi jugé invalide en France, un certificat de nationalité française délivré à Cape Town (Afrique du Sud) qui avait été délivré au vu d'un acte de naissance délivré par les autorités locales sur le fondement de l'article 18 du code civil, alors que ce document n'était pas revêtu de l'apostille. (1ère Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n°18-50055, BICC n°912 du 1er décembre 2019).
Voir : Certification.
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