par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Avancement de part successorale
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modifié la dénomination "avancement d'hoirie". A l'article 919-1 du Code civil qui traite du sujet, il est question maintenant de la "donation faite en avancement de part successorale" qui lorsqu'elle profite à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. Sous certaines réserves, lorsque la donation bénéficie à un héritier réservataire qui renonce à la succession, elle est traitée comme une donation faite "hors part successorale". Cette dernière expression a remplacé l'expression "par préciput", précédemment employée. La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Voir aussi les mots "Hoir" et "Hoirie".
Textes
Bibliographie