par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



BAIL COMMERCIAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Bail commercial

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :

la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page.

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire

href="commercant.php" TARGET= "droit">commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce.

Consulter :

  • Propriété commerciale
  • Bail (Généralités)
  • Clause pénale


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