par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
BAIL EMPHYTEOTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Bail emphytéotique
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Lé "Bail emphytéotique" est un type de location portant sur un bien immobilier. Il est prévu par l'article L451-1 du Code rural : sa durée minimale doit être de 18 ans et sa durée maximale ne peut excéder 99 ans.
Voir : Emphytéose